Article 1 : Mentions légales
L’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) est créée par la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin. Elle est placée sous la tutelle du Président de la République. Cette loi a eu pour objet de définir et de déterminer les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques.
Elle a fixé l’ensemble des éléments d’identification des personnes physiques à inscrire sur le registre national et sur les registres communaux d’identification de la population puis organise le traitement de ces éléments et en garantit la protection. En cela, elle donne plein pouvoir à l’ANIP.
La composition, les attributions l’organisation et le fonctionnement de l’ANIP sont définis par le décret N° 2018-206 du 06 Juin 2018 portant organisation, attributions et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes en République du Bénin.
L’ANIP est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les dispositions de la loi N° 2017-08 du 19 Juin 2017 portant identification des personnes en République du Bénin, de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et du présent décret.
L’ANIP met à disposition des Usagers de nationalité béninoise ou de nationalité étrangère, résident au Bénin, une Plateforme Web accessible via un lien Internet et une Application mobile permettant à toute personne physique ou morale d’exprimer un cas de sauvegarde lié à une des prestations fournies par l’ANIP.
Ci-après dénommé « l’Éditeur ».
L’Application donne accès à plusieurs informations de services, de programme ou de données (ci-après, « Contenu ») appartenant à l’Éditeur.
L’hébergement des plateformes est assuré par les services techniques de l’ANIP sur ses serveurs situés au BENIN, dont certains peuvent être situés hors du pays de résidence de l’Utilisateur.
Article 2. Mise en garde de l’utilisateur
En utilisant et en parcourant les plateformes, vous, en votre qualité d’utilisateur acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.
Si vous refusez d’accepter les présentes CGU, nous vous remercions de ne pas parcourir le contenu des plateformes, elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des plateformes et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Les « CGU » sont accessibles sur les plateformes dès la première utilisation et restent disponibles tout le temps sur la page d’accueil à travers le lien « CGU ».
Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser les différentes plateformes. La violation de l’une des clauses contenues dans les présentes « CGU » peut entraîner l’interruption de la fourniture du Contenu par l’Éditeur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
Article 3 : Licence d’utilisation des plateformes
L’ANIP concède à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation des plateformes, du contenu et de ses éléments, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, gratuit et mondial.
Article 4 : Accès aux plateformes
L’Application mobile ANIP BJ est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur tout terminal utilisant les systèmes d’exploitation les plus récents et disponibles sur le marché des systèmes d’exploitation.
La plateforme Eservicesanip.bj quant à elle, est accessible depuis le réseau Internet à l’adresse suivante : https://eservices.anip.bj/.
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des plateformes web.
Les plateformes sont accessibles en continu, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’ANIP, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des applications.
Article 5 : Création de compte
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son identité, ses qualifications, ses coordonnées.
Les plateformes web de l’ANIP sont ouvertes à tout Utilisateur qui dont l’âge lui permet de solliciter les prestations proposées par l’Agence Nationale d’Identification des Personnes dans le strict respect des réglementations en vigueur dans les présentes CGUs.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité ou qui n’est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque qui est soumis à des droits d’une autre personne ou entité autre que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.
L’Utilisateur peut supprimer son compte des plateformes en consultant et de personnalisant leurs préférences de leur compte dans les paramètres des applications.
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable tel que mentionné dans la « Politique de confidentialité des données ».
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte. L’Éditeur n’est pas responsable de tout dommage ou perte pouvant résulter d’une erreur de votre part dans la protection de vos informations d’accès, y compris votre mot de passe.
L’Utilisateur s’oblige à nous informer immédiatement dès qu’il a connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de son compte.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Contenu des plateformes que lui offre l’Éditeur.
L’Utilisateur s’interdit notamment : d’utiliser le Contenu pour (i) s’engager dans des activités illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public ; (ii) diffuser du contenu ou de la propagande de nature raciste, xénophobe, pornographique et illégale, prôner le terrorisme ou attaquer les droits de l’homme ; (iii) causer des dommages aux systèmes de l’ANIP, (iv) essayer d’accéder et, le cas échéant, utiliser les comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs et modifier ou manipuler leurs messages.
Article 6 : Services des plateformes
L’ANIP met à disposition des Usagers de nationalité béninoise ou de nationalité étrangère résident au Bénin, ses deux plateformes pour leur permettre d’exprimer un cas de sauvegarde lié à une des prestations fournies par l’ANIP.
De fait, les plateformes permettent à l’Utilisateur un accès aux fonctionnalités suivantes :
- Obtention des documents d’état civil : acte de naissance, acte de naissance avec mentions marginales, certificat de résidence, certificat de coutume et de célibat, certificat d’identification personnelle, carte d’identité nationale biométrique, certificat du numéro personnel d’identification (NPI/fID).
- Consultation des services proposés par l’ANIP et de leurs coûts associés.
- Recherche du numéro personnel d’identification (NPI) à partir du numéro de formulaire RAVIP ou d’informations nominatives.
- Vérification de l’authenticité des documents émis par l’ANIP via la prise de photo, la sélection d’un fichier numérique ou le remplissage manuel d’un formulaire suivi d’un scan de QR code.
- Accès à un espace personnel permettant de consulter les documents obtenus suite à une demande effectuée via l’application mobile, la plateforme web ou en présentiel.
- Consultation des données personnelles avec possibilité de soumettre une demande de correction, accompagnée de documents justificatifs.
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par l’Éditeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. Les applications sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
L’Utilisateur accepte que l’Éditeur puisse ajouter, supprimer ou modifier des fonctionnalités des plateformes, sans préavis ni indemnité. Toutes les fonctionnalités seront soumises aux mêmes conditions d’utilisation.
L’Éditeur peut recueillir des suggestions de la part de l’Utilisateur, mais en aucun cas il ne s’engage à ajouter, modifier ou éliminer ces fonctionnalités.
Article 7 : Conditions Générales de Ventes (CGV)
Les prestations offertes sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur les plateformes de l’ANIP.
Seuls les services de demandes d’obtention de documents d’état civil sont sujets à un paiement sur les plateformes de l’ANIP.
La mise à disposition des services intervient automatiquement après activation et validation du compte de l’Utilisateur sur les applications.
Une fois la demande d’obtention du document d’état civil effectuée, l’utilisateur valide sa prestation en sélectionnant ensuite le réseau GSM et en indiquant le numéro de téléphone utilisé pour effectuer le paiement.
Cette action constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite, engageant ainsi l’utilisateur à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et à payer le montant total de la prestation choisie.
Une fois le paiement validé, l’utilisateur peut télécharger le document en cliquant sur le bouton de téléchargement prévu à cet effet, immédiatement après la soumission.
L’ANIP mettra à jour les modifications sur les prix de ses services conformément aux textes et lois en vigueur en République du BENIN.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux plateformes web de l’Éditeur sont à la charge de l’utilisateur.
L’ANIP se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur ses applications. Les conditions générales de ventes (CGV) applicables sont celles en vigueur à la date de paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la prestation.
Article 8 : Limitation contractuelle/garantie
8.1. Responsabilité générale
Dans la limite des lois et règlements applicables, L’Éditeur des applications ne saurait être tenu responsable :
- de la qualité des plateformes ;
- de la perturbation de l’utilisation des services ;
- de l’impossibilité d’utiliser les services ;
- en cas de dysfonctionnement des plateformes en raison d’une cause volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou qui est imputable à un tiers ou à un acte de malveillance, d’un logiciel, du smartphone/tablette, d’une interface ou tout autre produit ou fourniture de l’Utilisateur ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données. Par conséquent, vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet ;
- du fait de l’usage des plateformes ;
- du fait du non-respect par vous des présentes Conditions Générales ;
- des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation des applications ;
8.2. Responsabilité à l’égard des informations présentes sur les plateformes
L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour proposer sur ses plateformes des informations à jour.
Toutes les informations (services, articles, conseils, etc.) portées à la connaissance des personnes accédant à l’application ont été sélectionnées à une date déterminée.
L’ANIP déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs.
En dépit de ses efforts, L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées par les utilisateurs.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumise aux présentes conditions.
Article 9 : Engagements de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les plateformes conformément aux règlementations nationales et internationales.
Il s’engage en particulier à :
- prendre connaissance des présentes CGU et à s’y conformer ;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire les applications, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur ;
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie des plateformes ;
- à ne pas exporter les applications, fusionner tout ou partie des plateformes avec d’autres programmes informatiques ;
- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement des plateformes, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite d’une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par les plateformes ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater les plateformes et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes « CGU » ;
- à informer l’Éditeur dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des applications et/ou du contenu, quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit les applications ;
- ne pas utiliser les plateformes pour afficher, télécharger ou transmettre tout contenu contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (tel que, sans que cette liste soit limitative, tout contenu à caractère racial, politique, religieux, pornographique ou sexuel).
L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation des plateformes, il reconnait que l’Éditeur ne pourrait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, préjudice immatériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation des plateformes, ou du fait, notamment, de l’interruption, la suspension ou la modification de l’application ou d’un de ses éléments.
Article 10 : Données à caractère personnel
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 2020 – 35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, l’Utilisateur est informé que l’ANIP, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter aux « Mentions d’Information » accessibles sur la plateforme, notamment à la Politique de confidentialité.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’ANIP est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux plateformes.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, articles, images…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Éditeur des applications pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus des plateformes dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ces applications par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’ANIP des plateformes constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’ANIP ou ayants droit telles que les sons, photographies, images, textes littéraires, bases de données, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.
L’ANIP concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser les plateformes.
Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation des plateformes.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’ANIP.
Article 12 : Liens hypertextes
Les plateformes peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter les applications de l’ANIP.
L’éditeur décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.
Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’Éditeur à l’égard d’une application tierce, d’un site tiers qui souhaite établir un lien vers les plateformes de l’éditeur.
Cependant, l’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet des plateformes ou si ledit lien procède d’une démarche délibérée et malicieuse, entreprise en toute connaissance de cause par l’exploitant de l’application d’origine.
Article 13 : Utilisation de cookies
Les plateformes ANIP BJ et Eservicesanip.bj n’utilisent aucune technologie de cookies.
Article 14 : Droit applicable -Litiges
Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit béninois.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité l’ANIP afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS :
- EN CAS DE LITIGE AVEC UN USAGER, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU ;
- EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON CLIENT, AU TRIBUNAL
Article 15 : Mise à jour des CGU-Retrait-Contacts
L’ANIP se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution des plateformes ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation des applications web par l’utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessibles au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur les plateformes.
Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par l’ANIP, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur les Plateformes.
L’ANIP peut également faire cesser de façon temporaire ou définitive le fonctionnement des plateformes.
Toutefois, en cas de retrait, les droits fondamentaux des utilisateurs vis-à-vis de leurs données à caractère personnel sont garantis.
Toute question relative aux plateformes et/ou aux services doit être adressée à son Éditeur dont les références sont ci-dessus mentionnées.